L’essentiel pour l’arrivée de bébé

Conditions générales de vente

 

1. Préambule

Le site www.sweetcase.fr (ci-après « le Site ») est exploité et diffusée par la société Unique Room, SARL au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 491 388 088, ayant son siège social au 45, rue des Rosettes 94120, Fontenay-sous-Bois (ci-après « Sweetcase »).

Les présentes « Conditions Générales de vente » régissent la vente et toute autre opération portant sur les produits commercialisés sur le Site et unissant Sweetcase d’une part et le Client d’autre part.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir le cadre juridique applicable au contrat de vente passé entre Sweetcase et le Client.

On entend par « le Client », toute personne physique non commerçante passant commande auprès de Sweetcase sur le Site pour tout produit proposé sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de vente ainsi que toute autre informations légales indiquée sur le Site sont en langue française.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite de la part de Sweetcase.

Sweetcase se réserve la possibilité de modifier, compléter ou amender de quelle que manière que ce soit ses Conditions Générale de vente à tout moment.

Les conditions applicables pour une transaction donnée, seront celles en vigueur et acceptée à la date où la commande a été passée par le Client.

3. Acceptation des conditions

Le fait pour tout Client de commander l’un quelconque des produits proposés sur le Site et de cocher la case « J’accepte les Conditions Générale de vente » avant de procéder au paiement de sa commande, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente et les avoir comprises avant toute commande passée sur le Site.

De même le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

4. Déroulement de la commande

4.1 La Commande peut s’effectuer sur le site www.sweetcase.fr 24h/24h et 7j/7j.

Le Client effectue sa sélection en parcourant les pages du Site.

Le Client devra ajouter sa sélection à son panier en cliquant sur « ajouter au panier » après avoir précisé les options appropriées en fonction des produits, telles que notamment : la couleur et/ou la taille et/ou l’imprimé et/ou la quantité.

A tout moment de la navigation sur le Site, le Client peut valider sa commande en cliquant sur « Valider ma commande ».

4.2 Pour permettre la validation de la commande le Client devra s’identifier en indiquant les informations relatives à son compte : adresse email et mot de passe personnel. Si le Client ne dispose pas encore de compte il devra le créer en remplissant le formulaire prévu à cet effet qui lui est proposé.

4.3 Le Client devra ensuite indiquer toutes les informations nécessaires à la livraison (adresse, code, étage, n° de téléphone, etc.), le mode de livraison souhaité et finalement le mode de paiement choisi.

4.4. Un formulaire récapitulant l’ensemble des informations indiquées ci-dessus sera alors proposé au Client, qui devra le relire attentivement, confirmer son accord ainsi que cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

4.5 Pour poursuivre la commande le Client devra procéder au paiement dans l’espace sécurisé prévu à cet effet.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Sweetcase confirme l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. Le contrat de vente ne sera conclu qu’à compter de la confirmation de la commande et du paiement de celle-ci par le Client.

Sweetcase ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements techniques liés à la connexion Internet du Client.

Sweetcase se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client notamment en cas d’insolvabilité, d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une commande antérieure ou de tout autre incident de paiement ou anomalie constatée par Sweetcase à l’occasion du paiement.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de la commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Sweetcase ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Sweetcase dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4.6 En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, Sweetcase s'engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le Client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser

4.7 Suivi de commande. En accédant à son compte le Client pour consulter à tout moment l’état de sa commande.

5. Produits et offre

5.1 Informations générales

Les produits proposés à la vente sur le Site sont les produits faisant l’objet d’une fiche descriptive (image et texte) indiquant notamment un prix et prévoyant un « bouton » permettant l’ajout au panier.

Certains produits sont indiqués comme étant en exclusivité dans les « Packs » ou « Demi-Packs ».Toutefois, si le Client en fait la demande, Sweetcase pourra lui indiquer le prix du produit séparément pour permettre au Client s’il le souhaite d’acquérir ledit produit à l’unité auprès de Sweetcase.

5.2 Caractérisques des produits

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Ainsi, les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques utilisés pour la description des produits présentés sur le Site ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont pour grande partie issus des informations transmises par les fabricants ou fournisseurs Plus particulièrement il se peut que les formes, couleurs ou rendus des matières des produits présentés sur le Site puissent entraîner des différences de perception, notamment d’un écran à un autre.

Pour permettre d’éviter au mieux les risques de confusion ou les différences de perception, Sweetcase s’attache à compléter les visuels d’un descriptif écrit, dont le Client s’engage à prendre connaissance.

Sweetcase apporte le plus grand soin à la constitution des fiches-produits et à leur descriptif, mais ne pourra être tenu responsable des dommages indirects pouvant survenir du fait d’une éventuelle erreur ou omission introduites dans l’un de ces descriptifs.

Il se peut que certains produits soient photographiés avec d’autres produits pour des besoins techniques ou esthétiques. De même il se peut, notamment pour certains packs que les visuels proposés ne montrent pas l’ensemble des couleurs effectivement présentent dans le pack concerné. Le descriptifs écrits décrivant la composition des produits déterminera en détail ce qui fait ou ne fait pas partie du produit ou du Pack, ainsi que les couleurs effectivement proposées pour le produit ou Pack concerné.

5.3 Les packs et demi-packs

Sweetcase propose une valise de maternité regroupant l’essentiel des vêtements et linges de lit du bébé pour sa naissance et son premier mois. La valise et les éléments qu’elle contient sont proposée au détail ou se forme de Packs ou Demi-Packs.

Le contenu des « Packs » et « Demi-Packs » proposés sur le Site est pré-sélectionné par Sweetcase.

Il n’est pas possible de modifier le contenu des Packs ou Demi-Packs. Dans le cas où le Client souhaiterait modifier le contenu d’un Pack ou d’un Demi-Pack, il est invité à constituer son pack ou son demi-pack manuellement en ajoutant les produits de son choix individuellement au panier.

5.4 Disponibilité des produits

Tous les produits présents sur le Site sont soumis à la disponibilité au moment de la commande. Sweetcase se réserve le droit de modifier à tout moment les quantités et/ou la nature des marchandises pouvant être achetées en ligne sur le Site. Sweetcase informera le Client si sa commande ne peut être traitée du fait de l'indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés.

Pour tous les produits indiqués comme indisponible le Client dispose de la possibilité de renseigner son adresse e-mail pour recevoir une information lorsque le produit est à nouveau disponible.

6. Garanties et responsabilités

6.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés, Sweetcase pourra procéder, dans ce contexte à un remboursement ou un remplacement du produit défectueux, abîmé ou endommagé. Toutefois, Sweetcase ne pourra pas être tenu par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

6.2 Sweetcase fait tout son possible pour proposer le meilleur à ses Clients. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes Conditions générales de vente. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

6.3 La responsabilité de Sweetcase ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages directs ou indirects relatifs à l'utilisation du réseau internet tels que notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

6.4 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. Sweetcase dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

7. Prix

Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport et les éventuels frais d’emballage cadeau.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises pour la France. Il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage des produits, les frais de transport. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande, tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Sweetcase se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans le cas d’une modification, le prix facturé au Client est celui inscrit dans le bon de commande et accepté par le Client au moment de sa validation.

Les produits demeurent la propriété exclusive de Sweetcase jusqu’au paiement complet de la commande.

8. Paiement sécurisé

Le Client peut régler selon différentes modalités : en-ligne par carte bancaire (CB, visa, Mastercard…), ou via Paypal.

Le Client garantit Sweetcase qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation de sa commande.

Sweetcase met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données et informations transmises en ligne à l’occasion du paiement des commandes.

8.1 Transactions par cartes bancaires

Les transactions s’effectuent au travers le système « Webaffaires » du Credit du Nord.

La transaction repose sur un cryptage des données échangées entre le Client et la plate-forme sécurisée Webaffaires. La sécurisation des paiements s'appuie sur le protocole d'échange chiffré SSL « Secure Socket Layer ».

Le numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s’effectuant directement à une banque sans passer par le serveur de la boutique Sweetcase, ceci dans le but de garantir au Client la complète confidentialité de ses numéros connus du seul partenaire bancaire de Sweetcase. Sweetcase n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande.

Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, il pourra être demandé au Client d'adresser par fax ou par courrier électronique à Sweetcase une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

Sweetcase pourra mettre en place le système de sécurité 3D Secure pour tout paiement par carte bancaire.

3D SECURE est un programme, créé par VISA (Verified By VISA) et MASTERCARD (MasterCard SecureCode), afin de renforcer la sécurité du paiement par carte sur internet.

Au moment du paiement de la transaction sur le site Internet marchand, une demande d’authentification du titulaire de la carte est effectuée avant la demande d’autorisation, si le Site et la carte de paiement sont 3DS. Le Client est dirigé vers sa banque afin que celle-ci l’authentifie par la saisie d’une donnée secrète, indépendante de la carte, et dont seuls le porteur et sa banque ont connaissance.

Cette méthode d’authentification est laissée au libre choix de la banque émettrice de la carte.

8.2 Transactions via Paypal

Sweetcase utilise le service de paiement en ligne Paypal. Lors de la transaction le Client est dirigé vers le site Paypal. Il n’est pas alors obligatoire de créer un compte pour avoir accès au service et effectuer le paiement.

Le site est sécurisé et crypté via Verysign.

Le Client peut également utiliser son compte Paypal ou en créer un au moment de la transaction à partir de son adresse email. Paypal est entièrement gratuit pour le Client.

Dans tous les cas et quel que soit le mode de paiement choisi, la commande ne pourra être expédiée qu’après complet paiement du prix.

9. TVA - Taxe – Droits de douane

Pour les livraisons au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douane, TVA ou toutes autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client sauf indications contraires. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

10. Transfert de propriété

Les produits commandés restent la propriété de Sweetcase jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix.

Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des produits au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du Client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.

Pendant le délai de rétractation mentionné ci-dessous, le Client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du Client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

11. Transport et Livraison

Après avoir passé commande, le Client recevra à l’adresse email qu’il aura indiquée dans le formulaire, un mail précisant les éléments de sa commande et son enregistrement ainsi que le numéro de colis lui permettant de le suivre sur www.coliposte.net.

Sweetcase traite la Commande du Client dans un délai moyen de deux jours ouvrés, sauf indications contraires sur le Site.

Le Client recevra son colis, 48h à 72h après son envoi pour une livraison en France (ce délai indicatif est celui précisé par les services postaux). Les commandes sont envoyées par colissimo. En cas de retard inhabituel de livraison, un mail d’information sera envoyé au Client. Sweetcase décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important imputable aux services postaux ou aux transporteurs.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l'expédition des Produits sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

Dès réception du mail de confirmation d'expédition, le Client peut prendre en compte les délais des transporteurs annoncés ci-dessus.

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client sur son bon de commande (formulaire rempli et validé lors de la commande). Il ne sera pas effectué de livraison à des boites postales et dans ce cas les commandes ne seront pas traitées.

Pour chaque commande effectuée sur le Site, Sweetcase joindra une facture aux marchandises expédiées. Aucune modification de la facture ne sera possible après émission de celle-ci.

Le Client pourra également avoir accès à l’original de la facture sur son compte personnel directement sur le Site.

Les frais d'envoi sont à la charge du Client.

Dans le cas de promotions spéciales, Sweetcase peut être amené à prendre à sa charge tout ou partie des frais de livraison.

Les coûts de livraison sont calculés en fonction du poids et, le cas échéant du volume de la commande. Les tarifs sont détaillés dans la section « Livraison » du site internet http://www.sweetcase.fr

La livraison est réputée effectuée dès la remise du colis aux services postaux.

Sweetcase ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

A la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au Client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de Sweetcase puisse être mise en cause.

De ce fait, lors de la livraison, Sweetcase recommande au Client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.

Si le Client constate des anomalies, il devra refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à Sweetcase.

Les produits sont conditionnés dans le respect des normes de transport de vigueur, et dans le but d’assurer une protection optimale des produits pendant leur transport. Il est demandé au Client pour tout retour quel qu’en soit le motif, de respecter ces mêmes normes. En cas d’un retour de produit, s’il est constaté que le produit a été endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, Sweetcase pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d'impossibilité de revente en l'état.

12. Force Majeure

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la loi :

Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.

Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

13. Retrait des Produit en cas d’absence du destinataire

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le facteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées. En cas de non retrait dans les délais impartis par la Poste, les produits seront retournés à Sweetcase qui se réserve le droit de rembourser le prix des produits au Client, les frais de port restant à la charge du Client.

14. Réclamations

Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de Sweetcase et cela immédiatement lors de la réception. Le Client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.

En cas d'erreur sur le produit, le Client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 14 jours suivant leur réception à Sweetcase sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant. Dès réception du produit en bonne et due forme, Sweetcae renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

15. Retours et droit de rétractation

Sweetcase souhaite garantir la totale satisfaction pour le Client. Si le Client ne souhaite pas conserver un produit, il dispose d'un délai de 14 jours après réception pour en informer Sweetcase et de 15 jours pour retourner le(s)dit(s) produit(s).

Pour retourner un produit, le Client devra au préalable contacter le service client Sweetcase par téléphone ou e-mail contact@sweetcase.fr, en mentionnant son numéro de commande. Sweetcase se réserve le droit de refuser un retour si le Client n'a pas contacté le service client au préalable et dans les délais. Sweetcase indiquera l'adresse à laquelle le Client devra retourner sa commande. Tout produit retourné devra être dans son emballage d'origine, dans les conditions dans lesquelles le Client l'a reçu, ne devra pas avoir été utilisé ni avoir subi de dommage.

Sweetcase procèdera au remboursement du Client de la somme des produits retournés dans un délai de trente (30) jours après réception des produits retournés. Les frais de livraison ne sont pas remboursables. Les remboursements sont généralement effectués par virement bancaire, le Client devra donc envoyer ses coordonnées bancaires par email (y compris IBAN et code BIC).

Si le produit présente un défaut relevant de la garantie légale des vices cachés, Sweetcase prendra à sa charge les frais de retour dans un montant raisonnable et sur présentation des justificatifs.

Sweetcase ne pourra être tenu responsable du remboursement ou de compensation dans le cas où les produits ont été perdus, volés ou abimés, ou s’il a fait l’objet d’un usage non approprié ou détourné de sa destination initiale.

16. Annulation

Si le Client souhaite modifier ou annuler sa commande, il devra envoyer au plus vite un e-mail à l'adresse: contact@sweetcase.fr

Sweetcase fera tout son possible pour satisfaire la demande du Client.

Toutefois, une fois le(s) Produit(s) expédié(s), la commande ne pourra pas être annulée ou modifiée tant que la marchandise expédiée n'aura pas été restituée à Sweetcase. Dans ce cas, il sera fait application des stipulations du paragraphe précédent.

17. Données personnelles et nominatives

Les données personnelles de l'utilisateur du Site (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresses électronique et géographique, numéros de téléphone et de télécopie) sont collectées par Sweetcase pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures, et dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que des dispositions communautaires applicables en la matière. Le Client peut s'opposer à une telle communication et dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant par e-mail à l'adresse contact@sweetcase.fr ou par courrier simple à l'adresse du siège social de Sweetcase.

En aucun cas ces informations ne seront transmises à des entreprises partenaires, sauf accord écrit préalable de la part du Client. En passant une commande sur le Site, le Client accepte simultanément de recevoir des communications de la part de Sweetcase (lettre d'informations, offres spéciales, courriers). Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas ou plus recevoir de communications de la part de Sweetcase, il pourra en informer Sweetcase par écrit à tout moment (e-mail ou courrier).

18. Erreurs - Inexactitudes

Sweetcase met à jour constamment les informations publiées sur le Site. Toutefois, il est impossible de garantir l'absence d'erreur sur le Site. Le Site pourrait contenir des erreurs de saisie, des erreurs, inexactitudes ou omissions, dont certaines pourraient concerner le prix et la disponibilité du Produit et la description du Produit lui-même.

Sweetcase se réserve le droit de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions y compris après l'envoi d'une commande et se réserve également le droit de changer ou actualiser les informations à tout moment sans préavis.

19. Signature électronique

Le " clic de validation " constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même force probante qu'une signature manuscrite.

20. Propriété Intellectuelle

Sweetcase gère le Site qui reste sa propriété exclusive. Sweetcase a directement ou indirectement par recours à des prestataires externes, créé et mis en ligne les pages Web, les images et sources scripts, les données de base constituant le Site. Le Site est également protégé en vertu des règles nationales et communautaires applicables aux bases de données et notamment le droit sui generis. A cet égard Sweetcase interdit toute réutilisation ou extraction de données légalement prohibées. Le Client s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. La société Unique Room est titulaire de la marque Sweetcase déposée auprès de l'Institut de Propriété Intellectuelle et Industrielle (ci-après "la Marque") ainsi que de l’ensemble des éléments réalisés à partir de la Marque tels que notamment : le logo, la charte graphique, tout élément d’identité visuelle ou de communication. Le Client reconnaît les droits exclusifs existants sur la Marque et tout autre création pouvant y être attachée, et s'interdit d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de Sweetcase et du Site. Sweetcase se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle. Par ailleurs, le Client est informé que les Produits mis en vente sur le Site sont pour certains protégés au titre des marques, dessins et modèles et autres droits similaires ou complémentaires de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Le Client s’engage également à ne pas leur porter atteinte.

21. Intégralité du Contrat

Les présentes Conditions Générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales. Les conditions générales de vente affichées lors de la passation de commande sont celles qui s'appliquent au contrat. Sweetcase se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente.

22. Non renonciation

Le fait pour Sweetcase de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

23. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

24. Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou la forme ; les tribunaux français seront seuls compétents.